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NEWSLETTER N°31 du 22 Déc. 2016: PERMIS DE CONDUIRE …A REPASSER

Décidons mieux, décidons ensemble

Le 22 Décembre 2016

AU SUJET DU CONSEIL MUNICIPAL du 7 décembre 2016 : PERMIS DE CONDUIRE ... A REPASSER

Chers Ventabrennais(es),

Pour ce dernier conseil de l’année 2016, quatorze délibérations ont été débattues, toutes approuvées par notre groupe. Mais nous avons quelques remarques à vous communiquer.

Nous avons été surpris de ne pas voir à l’ordre du jour de délibération sur le vote du projet du PLU révisé, qui devait pourtant être arrêté à la fin 2016, comme annoncé par le maire en réunion publique.

Une délibération a suscité des débats : celle prévoyant la participation financière de la commune au permis de conduire.

Nous avons une fois de plus refusé d’approuver le compte-rendu de dernier Conseil Municipal car, contrairement aux dispositions règlementaires et aux promesses du maire, il ne contient toujours pas une seule mention des débats, ce qui empêche tout un chacun de comprendre les enjeux des affaires communales et nos arguments.

 

Délib. 1 : décision modificative du budget

A cette occasion, nous demandons au maire combien la commune a dû payer cette année en raison du manque de logements sociaux. Il annonce que la somme de 199 000€ sera prélevée sur le budget de la commune pour 2016.

Rappelons que la commune a subi ces dernières années les prélèvements suivants :

-        219 000 € sur le budget 2014

-        89 000 € sur le budget 2015

Soit sur trois ans : 427 000 € qui seront reversés aux fonds de financement du logement social métropolitain et du fait de l'effet de levier avec les subventions, c'est donc plus de 2M€ d'investissement en équipements publics qui font défaut directement à nos concitoyens (par exemple pour le financement d'une nouvelle crèche ou d'un nouveau groupe scolaire à l'Héritère...). 

Il est temps de faire le nécessaire pour éviter ces ponctions sur nos ressources fiscales ! Le maire annonce que pour 2017, nous ne devrions pas avoir de pénalité …seulement une amende. A suivre…

 

Délib. 6 : Bornes électriques

Vue l’ambition affichée par la Commune en matière de politique énergétique, notre groupe fait remarquer qu’il serait dommage de n’installer, comme l’indique la délibération, qu’une seule borne sur la commune. Le maire répond qu’il y en aurait 5 ou 6, réparties en divers lieux, du Plateau à l’Héritière.

 

Délib.15 : Participation financière de la commune au permis de conduire des jeunes

Quelle bonne idée que d’aider les jeunes à passer leur permis de conduire et de les sensibiliser en même temps à l’intérêt général ! Mais le texte proposé au vote présentait une accumulation d’erreurs juridiques rendant la procédure illégale et donc inapplicable en l’état. Il nous semblait surtout dangereux de l’approuver car elle serait attaquable par n’importe quelle «Auto école » proche qui verrait dans cette décision une aide directe sans mise en concurrence pouvant ainsi créer un délit de favoritisme et une entrave aux règles élémentaires et de liberté du marché mais également constituer une rupture d’égalité d’accès à la commande publique. Et le risque serait porté par conséquent par nos jeunes qui ne pourraient toucher la participation annoncée alors qu'ils auraient effectué leurs travaux d'intérêts généraux.

En séance, nous aurions pu voter simplement CONTRE et laisser la majorité l’approuver, ce qui aurait été une posture politicienne : la mesure aurait été probablement attaquée et les seuls perdants auraient été nos jeunes. Il est tout de même regrettable que les dossiers soient si peu travaillés et qu’il faille que les élus de l’opposition soient à l’origine des rectificatifs des décisions alors que nous n’avons que 5 jours pour les étudier et rappelons que nous ne sommes que 6 élus dans l’opposition alors que la majorité en dispose de 20 + 1 conseiller municipal devenu indépendant.

Nous avons donc préféré, comme toujours, proposer des aménagements pour sécuriser juridiquement le montage :

  • Mettre en place un "chèque permis" permettant ainsi d'être libre de l'utiliser dans l'auto-école de son choix,
  • Réfléchir à la possibilité d'élargir aux jeunes en conduite accompagnée, sans limiter la mesure à ceux qui n'auraient que 18 ans révolus,
  • Sécuriser d'avantage juridiquement le processus.

Sur le montant de l’aide allouée, le conseiller municipal indépendant relevait également que la promesse électorale de l’équipe majoritaire s’élevait à 300€ pour 15h de travail et non à 250€ pour 25h comme mentionné dans la délibération présentée.

Devant la force de nos arguments, le maire a décidé de retirer cette délibération et nous a demandé de lui soumettre un nouveau projet, ce que nous avons fait bien volontiers dans les jours qui ont suivi.

Nous déplorons cependant que le maire ait annoncé ce nouveau dispositif sur son site dès le 29 novembre, soit 8 jours avant même qu’elle ne soit soumise à l’approbation du conseil municipal: c'est accorder bien peu de considération au conseil municipal qui doit approuver ce type décision que le maire ne peut décider seul !

Malgré notre protestation, nous constatons qu’à ce jour, sous le titre « Bourse au permis de conduire, la municipalité tient ses promesses » l’information est toujours en ligne…..

En cette fin d’année 2016, nous vous adressons tous nos vœux de bonnes fêtes de Noel et de St Sylvestre !

 

Les 6 élus du groupe VIVRE A VENTABREN



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Dr. Radut Consulting