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Newsletter #3: Une délibération bidon à visée électoraliste

Vous avez reçu dans vos boîtes aux lettres un courrier daté du 30 septembre, à l’entête de la Mairie de Ventabren, signé par le maire sortant, candidat à sa propre réélection. Se posant en défenseur des « petits propriétaires fonciers » de Ventabren, il a transformé une délibération qui ne concerne aucunement les Ventabrennais en une opération de communication politicienne.

La loi votée sous le gouvernement Fillon, et son décret d’application, excluent VENTABREN de la liste des communes sur lesquelles doit s’exercer cette majoration de taxe foncière.

Malgré cela, le Maire sortant a jugé utile, alors que le précédent conseil municipal avait eu lieu le 25 septembre, de convoquer sous procédure d’urgence le 28 septembre une nouvelle réunion pour le lundi 30 septembre, à seule fin de prendre une délibération à ce sujet. 

Soucieux de la fiscalité qui affecte les Ventabrennais, les conseillers d’opposition se sont rendus à cette réunion malgré leurs autres obligations et la convocation tardive. Ils ont eu la confirmation formelle en séance par le maire sortant que la commune de Ventabren n’était effectivement pas concernée par cette taxe. Cette réunion étant sans objet, de la poudre aux yeux des Ventabrennais, le groupe d’opposition s’est abstenu.

Solidaires dans cette opération du Groupe d’Opposition, qui a saisi le Préfet sur la légalité de cette opération, la liste VIVRE A VENTABREN souhaite que cesse cette manipulation politique et la mauvaise utilisation des deniers publics (nous avons malheureusement bien d’autres exemples de cette mauvaise utilisation). Vous trouverez ci-dessous une analyse réalisée à notre demande de cette affaire par un expert en droit public.

C’est sur une démarche de gestion rigoureuse et intègre qu’est fondée la liste VIVRE A VENTABREN, pour une défense soucieuse des intérêts réels des Ventabrennais, en opposition totale avec les pratiques du Maire sortant.

Ventabrennement vôtre,
Brigitte HERUBEL, pour la liste VIVRE A VENTABREN

 

Annexe : Une autre lecture, par un professeur de droit, de la lettre du 30 septembre 2013 adressée par le Maire de la commune de Ventabren…

La lettre du maire de Ventabren en date du 30 septembre 2013 constitue l’exemple type d’un courrier inutile, coûteux et qui sous l’apparence d’une défense des administrés constitue en réalité une simple opération de propagande politique.

Contrairement au courrier fleuve reçu dans nos boîtes qui mélange allègrement les genres et fait sortir l’édile municipal de la fonction pour laquelle il a été élu, ce modeste commentaire n’a d’autre but que d’éclairer le lecteur sur une réalité beaucoup plus banale. Trois idées simples doivent être connues pour comprendre l’objet de la décision qui a été prise : 1)- les règles utilisées pour établir la taxe foncière ; 2)-  l’application de ces règles par la commune ; 3)-  la procédure utilisée pour la mise en œuvre ces règles.

1) Les textes qui permettent d’établir et de calculer la taxe foncière sont contenus dans le Code général des impôts. Ils s’appliquent dans toutes les communes de France et permettent une adaptation à chaque collectivité en fonction de sa taille et de ses spécificités. Depuis plus d’une décennie, les gouvernements successifs (de droite comme de gauche) ont pris conscience de la pénurie de terrains à bâtir et ont voulu permettre aux communes de disposer d’outils permettant une meilleure gestion de l’aménagement de leur territoire. Plusieurs lois ont donc été adoptées pour permettre d’empêcher la spéculation foncière en permettant aux communes qui le souhaitaient de prévoir une majoration des taxes foncières pour permettre de lutter contre cette pénurie. Le système n’est pas nouveau et remonte dans sa version actuelle à mars 2012. Le nouveau système de calcul qui verra le jour en 2014 modifie la faculté d’augmentation en obligation pour une liste de communes qui sont considérées comme particulièrement déficitaires en matière de logements et de constructions. On peut bien évidemment contester le bien-fondé de ce mécanisme mais, quoiqu’il en soit, la commune de Ventabren ne figure pas sur cette liste de communes dans lesquelles l’augmentation de la taxe foncière est obligatoire. En réalité, la situation est la même que celle qui existait antérieurement : il s’agit d’une faculté à laquelle la Commune est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer. En résumé, rien n’a changé dans le cas de Ventabren. Il s’agissait d’une option et il s’agit toujours d’une option ! Sur ce point, la lettre du maire est biaisée et fausse lorsqu’il écrit « le gouvernement veut appliquer une majoration automatique et progressive des taxes foncières applicables sur les terrains non-bâtis constructibles, c’est à dire en zone U ou UA de notre plan local d’urbanisme ». La formule exacte aurait du être « le gouvernement offre aux communes non visées par la pénurie de logements une faculté d’appliquer une majoration automatique et progressives des taxes foncières applicables sur les terrains non-bâtis constructibles, faculté qui existait déjà auparavant ». Il faut donc sur ce point remettre la vérité à sa place : ce que la lettre présente comme un changement radical par rapport à ce qui existait avant, n’est pas exact dans le cas de la commune de Ventabren. La situation est la même qu’auparavant et la lettre offre une lecture trompeuse des dispositions de la loi.

2) L’application par la Commune de ces règles est donc largement laissée à sa discrétion, conformément aux lois de décentralisation depuis 1982. Si la commune estime ne pas devoir recourir à une majoration de la taxe foncière parce qu’elle ne rencontre pas de difficultés particulières dans la gestion de son espace urbain, c’est son droit ! A l’heure d’une augmentation substantielle des taxes et impositions de toutes natures, on peut en effet logiquement considérer que l’imposition de nouvelles taxes n’est pas souhaitable. Ceci est un choix politique, rien de plus. On comprend mal dès lors que la lettre adressée, qui ne constitue rien d’autre qu’un jugement de valeur sur le bien fondé des politiques adoptées par les autorités nationales, vienne dénoncer une situation qui ne concerne pas en réalité la Commune. Que le maire veuille commenter la politique nationale est son droit le plus strict dans une démocratie - et lui est d’ailleurs garanti par l’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 – mais de là à se servir des structures et moyens de communication de la commune pour faire valoir son point de vue personnel outrepasse le cadre de la communication municipale pour se transformer en propagande électorale. S’il veut faire valoir son point de vue, qu’il ait recours aux colonnes de la presse pour faire valoir ses arguments concernant la politique nationale et même internationale, s’il le souhaite… A chacun de se faire ensuite sa propre idée sur le poids des arguments développés !

3) Le recours à un Conseil municipal extraordinaire convoqué en urgence est enfin une source d’interrogations quant à la stratégie développée par l’édile local. Selon l’information délivrée par la lettre adressée, la demande du Préfet par le biais de la circulaire citée remonte au 12 septembre 2013. Si l’on peut légitimement être excédé par le raccourcissement des délais dans lequel les collectivités doivent agir, la date annoncée laissait cependant la possibilité d’examiner la question lors du Conseil municipal du 23 septembre, et cela d’autant plus que la décision à prendre en l’espèce ne consistait qu’à maintenir la situation antérieure. On comprend dès lors assez mal, pourquoi cette question, connue de la municipalité et de son premier magistrat, ait fait l’objet de la convocation d’un Conseil municipal un lundi à 8 h 30 selon la procédure d’urgence. De deux choses l’une : ou il s’agit d’une mauvaise gestion de l’information par les services municipaux dont le maire est le responsable, et ceci révèle alors un manque de professionnalisme ; ou il s’agit d’une manœuvre volontaire destinée à permettre une forme de communication politique personnelle dans le but de préparer une campagne électorale hypothétique, et le procédé apparaît tellement grossier qu’il en devient caricatural pour son auteur. Dans ce dernier cas, faut-il d’ailleurs rappeler que la jurisprudence administrative n’hésite pas à sanctionner l’utilisation abusive des moyens de la commune à des fins personnelles…

En conclusion, il est légitime pour le contribuable local de s’interroger sur un tel mélange des genres et sur une communication douteuse. Qu’un choix politique se fasse dans le débat et l’échange est le signe d’une démocratie vivante ! Qu’une mascarade de décision s’opère sous couvert de défendre les droits et les libertés est regrettable pour ces mêmes droits et libertés fondamentaux qui méritent mieux qu’une association d’approximations enrobée d’une indignation de circonstance qui sonne faux à la lecture de cette lettre…



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