Lors du lancement de candidature du maire sortant, de nombreux ventabrennais nous ont contactés en se plaignant de l’usage sans consentement de leur part de leurs données personnelles contenues dans des fichiers mails communiqués à divers services municipaux pour d’autres finalités que la politique. Ces données ont été détournées pour une utilisation personnelle non autorisée.
L’utilisation par le candidat sortant des données de la municipalité à son seul bénéfice personnel viole l’équité entre les listes qui doit présider à la campagne.
Ces informations ont été utilisées par un candidat aux élections municipales qui ne peut ignorer ces règles qui s’appliquent à tous les français, entreprises, administrations.
Ces informations vous appartiennent, elles sont protégées par le RGPD (Règlement Général de Protection des Données ) et placées sous le contrôle rigoureux de la CNIL, véritable gendarme en la matière.
Votre consentement préalable est obligatoire pour l’utilisation de vos données personnelles. L’usage de fichiers contenant des données personnelles collectées pour une autre finalité est passible de lourdes sanctions (articles 226-16 à 226-24) du Code pénal. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.