Conseil Municipal du 4 Avril 2014

Ceci n’est pas un compte-rendu. Seuls les échanges intéressants sont rapportés (vous retrouvez les sigles en fin de document)

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Absents du groupe majoritaire : M. Boubetra, Mme Decary

Groupe VIVRE A VENTABREN :  Brigitte HERUBEL, Bruno BRIGNONE, Diane PHILIPPE, Franck NICOLAS, Véronique ESTERNI + procuration de Nadette MAUGET

Délibération 1 : Rapport d’orientation budgétaire.

Résumé lu par Laurent Gilman. Le montant du Budget Primitif sera de 7,7 millions d’euros : 5,3 millioins d’euros en fonctionnement et 2,4 millions d’euros en investissement.

Intervenant du groupe : Franck Nicolas rappelle que les Ventabrennais payent plus d’impôts que les habitants de communes voisines. Le maire campe sur sa position en disant que ses taux sont plus faibles et qu’il n’a pas d’action sur les bases (la valeur locative). Franck précise que les taux peuvent utilement être ajustés pour compenser les augmentations des bases : pas de réponse .

Question de Brigitte HERUBEL sur les investissements structurants les +importants :

• Aménagement du Plateau (cimetière et falaise) 300 000 euros ? L’agrandissement du cimetière coûtera 280 000 euros. 180 caveaux supplémentaires sont prévus.

• Acquisitions foncières (480 000 euros) ? Maisons du vieux village achetées par la mairie, réhabilitées et vendues à des bailleurs sociaux. L’ensemble des logements communaux pourront entrer dans cette catégorie.

Le maire se plaint ensuite de l’aberration que constitue la loi Duflot. (25% de logements sociaux et le quintuple de l’amende ). S’il est soumis à une amende pour manque de logements sociaux, il la portera devant les tribunaux pour en demander l’annulation , comme le maire d’Eguilles. Il demandera une négociation avec le préfet car la situation du logement social et des amendes éventuelles devront s’apprécier au regard du jugement du Tribunal Administratif bloquant le projet de l’Héritière.

• Programme voirie spécifique (119 000 euros) ? il s’agirait de la réfection du chemin des Méjeans, devenu trop étroit depuis la construction du Clos St Henri.

Cette délibération ne fait pas l’objet d’un vote.

Délibération 2 : élection des membres de la Commission d’appel d’offres( 5 pers.).

Bruno BRIGNONE demande que la CAO se réunisse avec un formalisme à définir lors de la rédaction du règlement intérieur pour des marchés d’un montant moindre (entre 90 000€ et 20700€) que ce qui est prévu par la Loi. Le DST dit qu’elle sera réunie 2 ou 3 fois/an. Le maire propose 1 place à notre groupe. Nous acceptons, donc nous votons POUR.

Elus à cette commission : Ricard, Oskanian, Jurado, Malefette, avec pour notre groupe Brigitte Hérubel en titulaire et Bruno Brignone en suppléant .

Délibération 3 : élection à la commission communale des impots directs. Elle vérifie les valeurs locatives de la commune, établies en classant les habitations dans une des 8 catégories prévues.

La commission a décidé de ne pas tenir compte de l’absence d’enduit pour classer les habitations, système commode pour être sous-classé.

Le maire nous lit la liste qu’il a établie, sur laquelle figurent presque exclusivement des gens à lui, à part Annie Rouard. Intervention de Brigitte pour demander davantage de personne choisies par notre groupe, au moins 2 de plus , Vincent Garnier et Alain Lapuente. Vincent est accepté par le Maire qui refuse Alain sans motif clair (Fait du prince) . Malgré cela, parce que nous avons obtenu partiellement satisfaction, nous votons POUR.

Délibération 4 : Syndicat Intercommunal d’Assainissement

Président : Joseph Ricart. Sur intervention de Brigitte, Véronique ESTERNI est acceptée comme suppléante. Nous votons POUR

Délibération 5 : Syndicat Intercommunal pour le Lycée de Velaux.

Le maire nous dit que ce lycée ne sera jamais construit. En conséquence, nous ne proposons personne et votons POUR les 2 personnes désignées par CF.

Délibération 6 : Syndicat Mixte Départemental d’Electrification.

Alors que les communes sont compétentes pour l’éclairage public, ce syndicat est chargé des travaux exigeant des investissements lourds, comme l’enfouissement des lignes. Cela se passe ainsi en zone rurale, alors que les villes d’importance négocient directement avec ERDF. 6 CONTRE car le Maire nous refuse d’avoir un représentant (2 postes)

Délibération 7 : Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’ARC.

Il gère en particulier la station d’épuration sur l’Arc, lieu dit du Petit Moulin, qui comprend un bassin d’épuration chimique et un bassin d’épuration phyto-sanitaire.

Brigitte HERUBEL demande un poste pour nous. Le maire consent à nommer Véronique suppléante. Nous votons POUR

Délibération 8 : Délégation générale au Maire.

24 attributions prévues par le CGCT, sont déléguées au maire.

Bruno Brignone rappelle qu’en application de l’art. L2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du CM, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation, en particulier des actions engagées devant les tribunaux et financées par la commune. Cette communication doit être inscrite à l’ordre du jour de chaque conseil.

Brigitte HERUBEL précise que cela n’a jamais été fait dans la mandature précédente.  Le maire déclare que ce sera fait. A suivre… Nous votons POUR

Délibération 9 : Attribution d’un véhicule de fonction au maire.

Brigitte demande la parole. Elle fait d’abord remarquer que les textes de loi et la réponse ministérielle cités à l’appui de cette délibération concernent les conditions d’utilisation d’un véhicule par des fonctionnaires territoriaux ou des collaborateurs de cabinet de l’exécutif local, à l’exclusion du maire ou des élus. L’attribution d’un véhicule de fonction à un maire n’est prévue par aucun texte. Elle est donc susceptible d’encourir l’annulation par le juge administratif. Elle n’est possible que si elle est strictement encadrée et qu’il s’agit d’une utilisation liée aux besoins du service.

 Les Chambres Régionales des Comptes ont ainsi précisé ce strict encadrement à plusieurs reprises :

• Rapport de la CRC de la région PACA, venue en 2009 examiner les comptes de la commune : « L’utilisation d’un véhicule municipal et de deux cartes d’essence doit être strictement réservée à des déplacements liés à la gestion de la commune et son utilisation correctement justifiée. »

• Rapport de la CRC d’Ile de France en 2007 « La réglementation relative aux conditions d’utilisation des véhicules réserve strictement leur usage aux déplacements découlant de la nécessité du service, à l’exclusion de toute autre utilisation à des fins personnelles. »

• Rapporte de la CRC du Nord-Pas-de Calais en 2002 : « Le CGCT ne prévoit pas l’attribution de voitures de fonctions aux exécutifs locaux. De même la circulaire du 15 Avril 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, ne reconnaît pas la possibilité, pour les assemblées locales, d’attribuer des véhicules de fonction à leurs élus. Elle organise seulement la prise en charge des frais de route, dans la mesure où une indemnité de fonction n’est pas perçue, l’élu étant alors remboursé sur la base d’un état des frais appuyé de justificatifs ».

Nous demandons donc le retrait de cette délibération ou sa modification dans un sens restrictif.  La mise à disposition d’un véhicule 365 jours par an implique qu’il est utilisé en dehors des nécessités du service. Franck NICOLAS précise que les déplacements liés à ses fonctions au sein de la CPA doivent entrer en déduction de cet avantage qui ne doit pas être imputé aux ventabrennais dans ces cas. Le Maire refuse tous nos arguments. Nous votons CONTRE .

Délibération 10 : Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux.

Brigitte HERUBEL cite l’article 2123-20 du CGCT : « Toute délibération du CM concernant les indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres est accompagné d’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du CM ».

Le tableau qui est présenté dans la délibération, établi en donnant un % applicable à l’indice1015,  est incompréhensible pour le citoyen ordinaire, qui a droit à la transparence des comptes publics.

Par ailleurs, le titre de cette délibération parle aussi des indemnités des conseillers municipaux, qui n’apparaissent nulle part dans le corps de la délibération.

Nous demandons le retrait de cette délibération ou qu’elle soit complétée par un tableau en euros des indemnités perçues par tous les élus du groupe majoritaire (maire, adjoints, conseillers),les élus d’opposition ne percevant rien.

Le maire s’engage à faire figurer les sommes en euros sur le compte-rendu. Nous votons POUR à cette condition.

Il me menace du tribunal correctionnel parce que j’ai insinué qu’il utilisait le véhicule municipal pendant ses vacances en disant qu’il n’était pas possible qu’il y ait nécessité de service 365 jours /an.

Délibération 11 : Attribution d’indemnités pour frais de représentation (5000 euros/an)

Le maire expose que, sur les conseils de son DGS, il enrôle cette délibération qui lui octroie la possibilité de se faire verser forfaitairement 5000 €/an. Il ne l’avait jamais prise jusqu’ici.

Compte tenue de la lourdeur administrative et pour alléger la comptabilité municipale, il opte pour le forfait annuel qui est un droit prévu par l’art.2123-19 du CGCT, donc il appliquera ce droit .

Diane PHILIPPE prend la parole. Elle rappelle que le maire durant sa campagne a parlé des mesures d’austérité à prendre du fait de la situation économique. Ces mesures doivent être appliquées aux dépenses de la commune. Puis elle remémore à l’assistance le principe fondamental de la gratuité des fonctions d’élu local tel que rappelé régulièrement par le juge administratif. Elle explique qu’elle ne voit pas de raison d’attribuer au maire cette indemnité, qui représente un supplément annuel important, alors que toutes les dépenses évoquées dans la délibération sont déjà couvertes par des contrats : le fleuriste, le téléphone (appareil et factures), les frais postaux sont payés par la mairie. Quant aux frais de déplacement en voiture, ils sont couverts par l’attribution d’une voiture de fonction. Que les articles cités à l’appui de cette délibération ouvrent une possibilité comptable pour le calcul des frais et non pas un droit, et que le système choisi ne permettra aucun contrôle exact des dépenses de l’élu par les citoyens. Le maire répond qu’il est normal qu’il puisse inviter à déjeuner des personnalités, dont certaines pourraient avoir ses faveurs, et que de toutes façons, on pourra contrôler ces dépenses. Nous votons CONTRE car nous considérons que les indémnités totales perçues par le maire (environ 5000 € par mois si on ajoute à son indemnité de maire l’ indemnité versée par la Communauté du Pays d’Aix) sont suffisantes sans lui accorder un 13^e mois injustifiable.

Les autres délibérations n’appelaient pas de contestation ou d’éclaircissement particulier de notre part. Elles concernent des demandes de subvention.

Vous pourrez en prendre connaissance dans le Compte-Rendu municipal.

Le Maire a annoncé au cours de la discussion qu’il envisage de ne pas appliquer la réforme des rythmes scolaires, qui est trop onéreuse. Il ne l’appliquera que si l’Etat lui donne 100 000 euros , somme qu’il estime être nécessaire en plus des dotations de l’Etat pour couvrir les frais des « temps d’activités périscolaires » prévus par cette réforme.

– Sur la délibération 16 relative à l’acquisition foncière de la parcelle AC 56 aux Bonfils, après avoir appris en séance qu’il s’agit d’une régularisation d’acquisition foncière pour la mise en place d’un suppresseur, Bruno Brignone demande que cet espace qui constitue un délaissé de voirie, soit, en concertation avec les riverains, aménagé par exemple en parking de proximité et que le suppresseur soit éventuellement enterré. Le maire concède que la proposition de notre groupe est très intéressante et demande à ses services de la prendre en compte.

– Sur la délibération n°12 concernant le financement des logements sociaux au vieux village (aménagements de logements municipaux existants, acquisition d’immeubles, construction de nouveaux logements….), Véronique ESTERNI demande des éclaircissements quant aux emplacements des projets envisagés et la prise en compte de la problématique du parking des voitures. Sur la délibération n°12 concernant le financement des logements sociaux au vieux village (aménagements de logements municipaux existants, acquisition d’immeubles, construction de nouveaux logements….), nous avons demandé des éclaircissements quant aux emplacements des projets envisagés et la prise en compte de la problématique du parking voiture le soir). Les réponses apportées restent à ce stade relativement floues. Nous demandons au Maire de nous associer à la commission d’attribution des logements sociaux, ce à quoi il répond favorablement le soir. Les réponses apportées restent à ce stade relativement floues. Nous demandons au Maire de nous associer à la commission d’attribution des logements sociaux, ce à quoi il répond favorablement.

Deux nouvelles délibérations sont rajoutées en séance :

• La 18 sur la composition du conseil d’administration du CCAS. Les 2 groupes sont invités à déposer leur liste de candidats avant le 22 Avril : Nous votons POUR

• La 19 sur l’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale

Cette adhésion, d’un montant de 1 000 euros/an , permettra à tous les conseillers municipaux, y compris ceux de l’opposition, de s’inscrire à des formations.

Pour terminer, Bruno Brignone rappelle les demandes qui ont été exprimées lors de l’installation du Conseil

• Que les débats en CM figurent in-extenso dans le compte-rendu afin que les Ventabrennais puissent comprendre le vote au regard des arguments développés. Le maire répond favorablement à notre revendication en indiquant que les CM seront bientôt enregistrés par une webcam.

• Que conformément à l’article 2121 -7 du CGCT les CM aient lieu dans une salle plus vaste , pour que l’assistance et les élus aient plus de place et surtout que le public puisse assister au débat plus nombreux et dans des conditions de confort améliorées. Le maire répond qu’il envisage la salle Ste Victoire mais que ça demande le transport de matériels. Il ne veut pas entendre parler de la salle Jean Bourde qui est selon lui inadaptée. La question n’est pas tranchée.

• Que des commissions extra-municipales soient créées. Le maire précise qu’il en créera mais il exclut une commission sur l’Héritière, estimant que le projet a été suffisamment discuté. Cet aménagement se fera comme il le souhaite.

Vous pourrez noter que notre groupe a voté 15 fois POUR et seulement 3 fois CONTRE.

Quelques sigles utilisés:

CGCT : Code général des Collectivités Territoriales

CM : CONSEIL MUNICIPAL

CRC : Chambre Régionale des Comptes

CAO : Commission d’Appel d’Offres

CPA : Communauté du Pays d’Aix

DST : Directeur des Services Techniques